Société

1. Délais prolongés pour les déclarants trimestriels

• Les délais de dépôt et de paiement passent du 20 au 25 du mois suivant la période concernée.

• Application dès les déclarations relatives au 4e trimestre 2024.
  
  

2. Corrections de déclaration TVA limitées

• Les erreurs matérielles (ex : facture oubliée, déduction TVA injustifiée) devront être corrigées :

  • Soit dans la déclaration concernée (jusqu'au 20 ou 25 du mois suivant)

  • Soit dans la première déclaration après la découverte de l'erreur.

• Impossible de modifier une déclaration TVA d’une période antérieure.

• Application à partir du 1er janvier 2025.
  
  

3. Déclaration de substitution automatique

• En cas de non-dépôt d’une déclaration TVA dans les 3 mois :
  
  

  • Une déclaration automatique sera générée.

  • Le montant de TVA due sera basé sur la plus haute TVA due (grille 71) des 12 derniers mois (minimum 2.100 €).

4. Maintien de certaines tolérances administratives

• La tolérance des jours fériés est maintenue :

  • Délais prolongés pour les déclarations des mois de juin et juillet ainsi que pour le 2e trimestre.
    
    

5. Nouveau portail « MyMinfin Account » (2e semestre 2025)

• Accès centralisé aux informations financières TVA via MyMinfin.

• Fonctions pratiques :

  • Consultation des soldes TVA.

  • Paiement en ligne.

  • Modification du numéro de compte bancaire.

  • Demandes de facilités de paiement.

6. Suppression du compte courant TVA (octobre 2025)

• Fin du système actuel de compte courant TVA et des comptes spéciaux en cas de dépôt tardif ou non-paiement.

• Le compte courant TVA reste consultable jusqu'au 1er octobre 2025.

7. Introduction du Compte-provisions (novembre 2025)

• Ce nouveau compte remplacera le compte courant TVA.

• Fonction :

  • Stocker les crédits TVA non immédiatement remboursés.

  • Utiliser ces crédits pour payer de futures dettes TVA ou demander un remboursement à tout moment via MyMinfin.

• Conditions :

  • Crédit minimum : 2,50 €.

  • Contrôle préalable de l'administration avant l'inscription du crédit.

8. Remboursement du crédit TVA

• Jusqu’au 1er octobre 2025 :

  • Possibilité de demander un remboursement immédiat du crédit TVA via la déclaration (grille 72) ou à tout moment (via MyMinfin).

• À partir de novembre 2025 :

  • Le crédit TVA sera transféré automatiquement sur le Compte-provisions (sauf demande de remboursement via la déclaration).

  • Le remboursement sera effectué dans le mois suivant la demande (minimum 50 €).

9. Paiement par domiciliation (début 2026)

• Nouveau mode de paiement des dettes TVA par domiciliation bancaire.

10. Accélération des remboursements mensuels (dès janvier 2025)

• Suppression de la procédure d’autorisation pour les remboursements mensuels.

• Tous les déposants mensuels bénéficieront automatiquement du remboursement accéléré :

  • Délai : remboursement au plus tard dans les 2 mois suivant la période de déclaration (au lieu de 3 mois pour les trimestriels).

source : La CRECCB

Les besoins de services comptables pour les sociétés

Une gestion financière rigoureuse est essentielle pour assurer la transparence, le respect des lois en vigueur, et la pérennité des activités.

Voici les principales raisons pour lesquelles une association a besoin de services comptables :

1. Conformité légale

Les sociétés, en fonction de leur taille et de leur activité, doivent respecter des obligations comptables et fiscales.
Faire appel à des services comptables permet de s'assurer que les règles légales sont respectées et que les comptes sont établis de manière conforme.

2. Gestion des ressources financières

Les sociétés doivent gérer efficacement leurs ressources. Un expert-comptable peut aider à optimiser cette gestion, en assurant un suivi rigoureux des dépenses et en fournissant des conseils avisés sur la gestion de la trésorerie.

3. Transparence et crédibilité

La transparence financière est un enjeu majeur, surtout les sociétés qui reçoivent des fonds publics ou privés. Des comptes bien tenus renforcent la confiance des partenaires, des donateurs et des membres. Les services comptables aident à produire des rapports financiers clairs et compréhensibles, garantissant ainsi une crédibilité accrue vis-à-vis des parties prenantes.

4. Anticipation des risques fiscaux et sociaux

Les sociétés sont également soumises à des obligations fiscales (TVA, impôts commerciaux dans certains cas) et sociales (cotisations des salariés, charges sociales). Les services comptables permettent de gérer ces aspects, évitant ainsi des erreurs coûteuses ou des redressements fiscaux.

5. Préparation des décisions stratégiques

Un comptable peut aussi jouer un rôle clé dans la prise de décisions stratégiques en fournissant des analyses financières pertinentes. Que ce soit pour décider de lancer un nouveau projet, embaucher du personnel ou chercher des financements, la maîtrise des aspects comptables aide à mieux évaluer les impacts financiers.

En somme, les services d'expertises-comptable sont essentiels au bon fonctionnement d'une société. Ils garantissent non seulement la conformité avec les obligations légales, mais aussi une gestion transparente et optimisée des ressources, ce qui est indispensable pour maintenir la confiance des partenaires et assurer la pérennité des activités. 

Source : Fabian VIGNIX

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1er mars 2024.

L’obligation de facturation électronique structurée s’appliquera presque toujours en cas d’opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA (« B2B » ou « business-to-Business »).

Il existe quelques exceptions limitées à ce principe :

• Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour :

  • les assujettis faillis

  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA

  • les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable

  • les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)

• Il n’est pas obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées pour :

  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA

• Il n’est pas obligatoire d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées si l’opération est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser à la fois des factures électroniques (moyennant l’accord du destinataire) et des factures papier.

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Vous pouvez également, si vous le souhaitez, envoyer une version PDF ou papier de la facture à votre client, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement conforme. 

Source : SPF Finance

Le service de gestion de la BCE est autorisé à radier d'office les sociétés belges qui, selon les informations fournies par la Banque nationale de Belgique, n'ont pas déposé leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices comptables consécutifs ou n'ont pas établir/renouvelé l'UBO.

La société demeure juridiquement existante malgré une radiation administrative. L'entité enregistrée conserve l'ensemble de ses droits et obligations, notamment son statut d’entreprise soumise à inscription ainsi que ses obligations déclaratives envers la TVA, l’ONSS, etc., sous réserve des interprétations qui pourraient être apportées par les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. 

Les obligations diffèrent en fonction du type de comptabilité choisi. Pour une comptabilité simplifiée, vous n'êtes pas tenu de faire appel à un expert-comptable : vous pouvez accomplir toutes les démarches vous-même.

En revanche, une comptabilité double ou complète requiert obligatoirement l'intervention d'un professionnel de la comptabilité. 

source : myfid.be

Toute entreprise doit tenir une comptabilité.

On distingue deux grandes catégories d'entreprises :

• les PME qui doivent tenir une comptabilité complète, en partie double, mais qui peuvent opter pour un schéma abrégé

• les grandes entreprises qui doivent déposer leurs comptes annuels selon le schéma complet

Mais parfois, une société a le droit de recourir à une comptabilité simplifiée.

Deux critères doivent être pris en compte pour connaître dans quelle catégorie se situe votre société :

1. son chiffre d’affaires (CA) annuel : est-il supérieur ou inférieur à 500 000 euros hors TVA ?

2. son statut juridique : s’agit-il d’une société en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) ou, à l’inverse, d’une autre catégorie d’entreprise ?

source : SPF Finance

Mon entreprise doit-elle s'enregistrer à la TVA ?

Une entreprise établie en Belgique doit s'enregistrer à la TVA si elle est assujettie à cette taxe, ce qui est le cas si elle fournit des biens ou des services mentionnés dans le Code de la TVA. Cette assujettissement peut concerner des activités régulières, indépendantes, lucratives ou non, principales ou accessoires, peu importe le lieu d'exercice. Cependant, une entreprise qui exerce uniquement des activités exonérées de TVA, comme certaines activités socio-culturelles ou médicales, n'a pas à s'enregistrer, car elle ne peut pas déduire la TVA.

Les entreprises étrangères doivent également s'enregistrer à la TVA si elles effectuent des opérations soumises à la TVA en Belgique ou si elles ont droit à une déduction de TVA dans le pays. Elles doivent aussi s'enregistrer si elles réalisent des acquisitions ou prestations intracommunautaires soumises à la TVA belge.

Quelles sont les obligations ?

Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue (à l’exception de l'article 44 du Code de la TVA) :

• de s’identifier à la TVA avant le commencement de l’activité

• de déposer des déclarations à la TVA

• de reverser la TVA qu’elle facture à ses clients

• de déposer un listing annuel des clients

• de tenir une comptabilité et de délivrer des factures

Quels sont les différents régimes  TVA ?

Le régime normal

• Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle.

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour les livraisons d’huiles minérales, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation) peuvent introduire une déclaration trimestrielle.

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers (le choix du régime normal est toujours possible).

Voici un aperçu de ces différents régimes :

• Le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.

• Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs.

• Le régime agricole

• Le régime d’imposition de la marge est applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Si une entreprise remplit les conditions d’un de ces régimes (à l’exclusion du régime forfaitaire), elle doit introduire une demande pour pouvoir en bénéficier :

• soit avant de débuter son activité, en rentrant une demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) en ligne.

• soit en cours d’activité, en rentrant une déclaration modificative de l’identification (formulaire 604B) en ligne.

Source : SPF Finance