Association

Depuis le 1er janvier 2024, l’ancien régime des « petites indemnités pour artistes » (RPI) a été remplacé par l’indemnité pour les arts amateurs (IAA).

De quoi s’agit-il ?

L’IAA permet de rémunérer de petites prestations artistiques de manière simplifiée, sans être soumise aux cotisations sociales ordinaires, à condition de respecter des critères bien précis.

En pratique :

• Ce régime est destiné aux artistes amateurs qui perçoivent un cachet modeste.

• Ces indemnités sont considérées comme un remboursement forfaitaire de frais.

• Elles sont :

  • Exonérées de cotisations sociales (ONSS)

  • Exonérées d’impôt, à condition de respecter toutes les conditions légales.
    
    

Une circulaire administrative du 8 novembre 2024 est venue préciser les règles applicables à ce nouveau régime.

Source : CRECCB

Les associations, bien qu'à but non lucratif, n'en restent pas moins soumises à certaines obligations comptables. Une gestion financière rigoureuse est essentielle pour assurer la transparence, le respect des lois en vigueur, et la pérennité des activités. Voici les principales raisons pour lesquelles une association a besoin de services comptables.

1. Conformité légale

Les associations, en fonction de leur taille et de leur activité, doivent respecter des obligations comptables et fiscales. Par exemple, une association qui reçoit des subventions publiques, ou dont le budget dépasse un certain seuil, doit présenter des comptes annuels. Faire appel à des services comptables permet de s'assurer que les règles légales sont respectées et que les comptes sont établis de manière conforme.

2. Gestion des ressources financières

Les associations doivent gérer efficacement leurs ressources, souvent limitées, provenant de cotisations, de dons, de subventions ou d'autres sources de financement. Un expert-comptable peut aider à optimiser cette gestion, en assurant un suivi rigoureux des dépenses et en fournissant des conseils avisés sur la gestion de la trésorerie.

3. Transparence et crédibilité

La transparence financière est un enjeu majeur pour les associations, surtout celles qui reçoivent des fonds publics ou privés. Des comptes bien tenus renforcent la confiance des partenaires, des donateurs et des membres. Les services comptables aident à produire des rapports financiers clairs et compréhensibles, garantissant ainsi une crédibilité accrue vis-à-vis des parties prenantes.

4. Anticipation des risques fiscaux et sociaux

Les associations sont également soumises à des obligations fiscales (TVA, impôts commerciaux dans certains cas) et sociales (cotisations des salariés, charges sociales). Les services comptables permettent de gérer ces aspects, évitant ainsi des erreurs coûteuses ou des redressements fiscaux.

5. Préparation des décisions stratégiques

Un comptable peut aussi jouer un rôle clé dans la prise de décisions stratégiques en fournissant des analyses financières pertinentes. Que ce soit pour décider de lancer un nouveau projet, embaucher du personnel ou chercher des financements, la maîtrise des aspects comptables aide à mieux évaluer les impacts financiers.

En somme, les services comptables sont essentiels au bon fonctionnement d'une association. Ils garantissent non seulement la conformité avec les obligations légales, mais aussi une gestion transparente et optimisée des ressources, ce qui est indispensable pour maintenir la confiance des partenaires et assurer la pérennité des activités. 

Source : Fabian VIGNIX

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour presque toutes les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B).

L’obligation d’émettre des factures électroniques structurées ne s’applique pas aux livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée (« B2C » ou « business-to-consumer »).

Pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est obligatoire pour les contrats publiés après le 1er mars 2024.

L’obligation de facturation électronique structurée s’appliquera presque toujours en cas d’opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA (« B2B » ou « business-to-Business »).

Il existe quelques exceptions limitées à ce principe :

• Il n’est pas obligatoire d’envoyer des factures électroniques structurées pour :

  • les assujettis faillis

  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA

  • les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable

  • les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)

• Il n’est pas obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques structurées pour :

  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA

• Il n’est pas obligatoire d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques structurées si l’opération est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez utiliser à la fois des factures électroniques (moyennant l’accord du destinataire) et des factures papier.

À partir du 1er janvier 2026, la facture électronique structurée sera obligatoire pour les opérations entre les entreprises belges assujetties à la TVA (B2B). Vous pouvez également, si vous le souhaitez, envoyer une version PDF ou papier de la facture à votre client, mais la facture électronique structurée est la seule facture légalement conforme. 

Source : SPF Finance

Près de 17.500 associations ont été radiées de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) par l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.

Cette mesure a été prise en raison du non-respect de leurs obligations légales liées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners).

L'objectif de cette initiative est d'identifier les entités inactives ou fictives et d'inciter celles qui n'ont pas respecté leurs obligations dans les délais à le faire.

À quelques mois des élections, MonASBL.be – l’un des sites de l’Agence pour le non-marchand – continue de se faire le porte-voix du secteur associatif. Cette fois-ci, nous nous sommes intéressés à un moteur essentiel pour les ASBL : les volontaires. Pour cela, nous nous sommes entretenus avec Milèna Chantraine, secrétaire générale de la Plateforme francophone du Volontariat (PFV).

Publication 18/04/2024 : https://www.monasbl.be/nouvelles/ressources-humaines/comment-se-porte-le-volontariat-le-point-avec-la-pfv-lapproche-des

La taxe annuelle compensatoire des droits de succession, surtout connue sous le nom de taxe patrimoniale, est une taxe due par certaines ASBL, ASBL internationales et fondations privées (ci-après ASBL).

La texe est due sur tous les biens d'une ASBL :

• tant les biens meubles (tels que le mobilier) que les biens immobiliers (tels que les bâtiments),

• tant les biens corporels (tels que les bâtiments) qu'incorporels (tels que les droits d'auteur),

• que ces biens soient possédés tant en Belgique qu'à l'étranger.

Vous devez déclarer ces biens selon leur valeur vénale au 1er janvier de l'exercice d'imposition (et donc, pas selon leur valeur comptable nette).

Source : SPF Finance

Le volontariat est par nature un acte gratuit. Il n’est jamais rémunéré. Mais pour qu’il reste accessible à tous, le législateur a prévu la possibilité d’un défraiement.

Il n’est pas obligatoire : les organisations décident. Si elles défraient leurs volontaires, il existe deux systèmes de remboursement.

Le remboursement des frais réels

• Le volontaire est remboursé de ses frais contre remise de pièces justificatives (facture, ticket de caisse, billet de train…). Dans ce cas, il n’y a pas de plafond maximum à respecter.

• L’organisation doit tenir une comptabilité de ces dépenses et demander aux volontaires des pièces justificatives et notes de frais reprenant au minimum l’activité qui justifie le remboursement et la date.

• L’association ne doit faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc, et le volontaire ne doit pas signaler ces remboursements dans sa déclaration d’impôt.

Si elle opte pour le système de défraiement des frais réels, l’organisation peut aussi s’aligner sur les indemnités prévues pour les agents des services publics. L’organisation doit pouvoir démontrer le caractère raisonnable de la dépense et sa nécessité dans le cadre des activités de l’organisation. Dans la législation, des indemnités sont ainsi prévues pour couvrir : les frais de déplacements, les frais de logements et de restauration lors de séjours. Voir notre section en savoir plus.

Le défraiement forfaitaire

• Avec le remboursement forfaitaire, il ne faut pas prouver la réalité des dépenses au moyen de pièces justificatives. Mais il ne faut en aucun cas dépasser deux plafonds : 41,48 € par jour et 1.659,29 € par an (montants valables du 1er janvier au 31 décembre 2024).

Ces montants sont indexés annuellement en janvier. Ces plafonds sont des montants maximaux. L’organisation n’est jamais obligée de rembourser le volontaire jusqu’au plafond légal.

• Il est possible d’ajouter 2000 kms de frais de déplacement remboursés en frais réels (cette limite de 2000 kms ne s’applique pas aux activités de transport régulier de personnes) .

• Un volontaire doit veiller à ne pas dépasser ces plafonds pour la totalité des activités de volontariat qu’il mène (en additionnant les défraiements qu’il perçoit dans les différentes organisations où il s’engage).

• L’association ne doit faire aucune déclaration, ni à l’ONSS ni au fisc, et le volontaire ne doit pas signaler ces remboursements dans sa déclaration d’impôt, pour autant qu’il ne dépasse aucun des deux plafonds.

• En cas de dépassement, le volontaire doit pouvoir démontrer la réalité de l’ensemble de ses frais, et pas uniquement des frais qui dépassent la limite. S’il dépasse l’un des plafonds et ne peut justifier l’ensemble de ses frais, le volontaire perd sa qualité de volontaire. Il y aura requalification possible, soit comme salarié, soit comme indépendant. Le montant touché sera donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt.

Un volontaire = un seul régime !

Au cours d’une même année civile (fiscale), un volontaire ne peut dépendre que d’un seul régime (frais réels ou défraiements forfaitaires). S’il est actif dans plusieurs associations, il devra veiller à être défrayé selon un seul mode.

Exemple : Nicole est coach bénévole pour son club sportif, elle y est défrayée au forfait. Par ailleurs, elle s’investit également au sein l’association de parents de l’école de ses enfants. Elle a également des frais dans le cadre de ce volontariat. Elle ne pourra pas y être remboursées en frais réels (sauf éventuellement les frais de déplacements). Par contre, elle peut également y être défrayée forfaitairement. En additionnant les deux forfaits (club sportif + association de parents), elle ne peut jamais dépasser le plafond journalier et le plafond annuel du forfait ainsi qu’un maximum de 2000 kms de frais de déplacements.

Ce système, qui permet d’engager des travailleurs pour effectuer certaines activités sans devoir payer les cotisations de sécurité sociale sur le salaire lié à ces activités, est à présent étendu aux activités qui relevaient auparavant du régime du travail associatif. 

Les travailleurs concernés

L’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ne prévoit aucune condition particulière pour le travailleur. Seules les conditions générales du droit du travail restent bien entendu applicables (interdiction du travail des mineurs, p.ex.)

• Toute personne de minimum 15 ans (c'est-à-dire ne plus être soumis à l'obligation scolaire à temps plein).

• Employé, étudiant, chômeur, indépendant, retraité, mère au foyer, enseignant, personnes de nationalité étrangère hors Union Européenne qui ont un permis de travail...

Attention toutefois : 1. L’exclusion accordée par l’article 17 n’est accordée au travailleur que lorsque son occupation ne dépasse pas 25 journées de travail au cours d’une année civile, chez un ou plusieurs employeurs. 2. Les activités visées par la législation sur les sportifs rémunérés, les sportifs sous contrat de travail et les titulaires d’une licence de coureur cycliste ne sont pas visées par l’article 17. Elles sont soumises à un régime spécifique que nous ne traiterons pas ici. 

Quels secteurs sont-ils concernés ?

L’article 17 s’appliquait déjà essentiellement dans les secteurs socioculturel et sportif. Son application continuera à se limiter à ces secteurs mais il pourra être utilisé de façon plus large.

Quelles activités sont-elles concernées ?

Les employeurs et les activités visés par le nouvel article 17 sont les suivants (les 5 premiers points concernent le secteur à profit social) :

• • les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires. Ce point comporte des ajouts ainsi qu’une modernisation terminologique demandés par les secteurs ;

  • les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement. Ce point constitue un ajout demandé par le CNT ;

  • les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;

  • les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;

  • les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement. Ce dernier point constitue un ajout demandé par le CNT ;

  • l'État, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :

  • en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;

  • comme animateur d'activités socio-culturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;

  • sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.

  • la RTBF, la VRT et la BRF pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes ;

  • l'État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires.

Dans quelle mesure l’article 17 peut-il être utilisé ?

C’est peut-être sur ce point que le changement le plus important a été opéré. En effet, le régime de base prévoyait un contingent de 25 jours par an pour lesquels l’employeur (comme le travailleur) était exonéré de cotisations sociales. Mais, à partir de 2022, ce contingent sera comptabilisé en heures (ce qui permet plus de flexibilité) :

• • 300 heures par an pour toutes les activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 190 heures) ;

  • par exception, 450 heures par an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 285 heures).

Chaque heure commencée doit être comptabilisée et déclarée comme une heure complète.

Le quota annuel de 300 heures était demandé par le CNT. Le gouvernement a suivi et, en raison de besoins spécifiques dans le secteur sportif, a même prévu un quota plus élevé pour ce dernier.

Deux remarques :

• • Il est possible de combiner les activités qui tombent sous le champ de chacun des deux contingents (le contingent général de 300 heures et le contingent exceptionnel de 450 heures). Dans ce cas, le plafond total pour l’ensemble des activités combinées est de 450 heures par an.

  • Conformément à l’avis rendu par le CNT, le contingent de 25 jours par an subsiste uniquement pour les personnes travaillant pour la VRT, la RTBF ou la BRF.

 
Quid du cumul avec d’autres dispositifs ?

L’article 17 peut être cumulé avec d’autres dispositifs, tels que le volontariat. En revanche, le CNT avait demandé une limitation du cumul entre l’article 17 et le travail étudiant. Le gouvernement, là encore, a suivi.

Le plafond est ainsi limité à 190 heures par an pour les étudiants. Concrètement, cela signifie qu’un étudiant qui travaille dans le cadre de l’article 17 et qui travaille également dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant durant la même année civile peut accumuler un maximum de 190 heures dans le cadre de l'article 17 (indépendamment de l'activité) et de 475 heures en tant qu'étudiant, le plafond trimestriel restant applicable. S'il dépasse les 190 heures, les heures seront déduites de son quota d'étudiant (475 heures).

Attention : si l'occupation excède les quotas susmentionnés, les cotisations de sécurité sociale sont dues sur la période complète d'occupation et non uniquement sur les heures qui dépassent la limite autorisée, d’où l’importance d’un bon suivi (voir plus bas).

Quid du droit du travail ?

Pour pouvoir travailler dans le dispositif de l’article 17, il faut conclure un contrat de travail, ce qui signifie que la législation du droit du travail doit être respectée.

Toutefois, le gouvernement entend prévoir une série d’exceptions à l’application des règles ordinaires de droit du travail, et ce afin de favoriser l’attractivité et la praticabilité du système :

• • pas de salaire garanti en cas de maladie ou d’accident de droit commun, à moins qu’une CCT rendue obligatoire par arrêté royal ne le prévoie ;

  • pas de droit à la formation en vertu de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable ;

  • pas d’obligation de conservation des documents sociaux ;

  • un chômeur peut, comme auparavant, être engagé comme travailleur article 17. En principe, le cumul entre la rémunération afférente au contrat article 17 et les allocations de chômage est interdit. Par exception à cette interdiction de principe du cumul, le cumul rémunération + allocation est possible à condition qu’il s’agisse de la poursuite d’un contrat article 17 en cours qui a déjà été exécuté avant la demande d’allocations de chômage et moyennant une déclaration écrite lors de cette demande d’allocations ;

  • pour une personne en incapacité de travail il y a aussi une possibilité de prester dans le cadre d’un contrat article 17, mais uniquement si ce contrat existait avant qu’elle ne tombe dans le système maladie et invalidité. Dans ce cas il n’y a pas d’interdiction de cumul entre l’indemnité d’incapacité de travail et le revenu dans le cadre de l’article 17 ;

  • possibilité de convenir de délais de préavis différents via le contrat de travail individuel, sauf si une CCT rendue obligatoire par arrêté royal y déroge :

    • 1. 14 jours minimum si le contrat de travail est conclu pour une durée inférieure à 6 mois ;

      2. 1 mois minimum si le contrat est conclu pour une durée d'au moins 6 mois.

L’avis du CNT était divisé sur la question de l’application du droit du travail. Le gouvernement entend plutôt s’aligner sur les demandes des organisations d’employeurs (en particulier l’Unisoc). Ainsi, les travailleurs article 17 continuent par exemple à être exclus du droit aux vacances annuelles et du droit à l’indemnité de maternité (ce qui est somme toute logique puisqu’ils ne paient pas de cotisations sociales). Le gouvernement prévoit même des exceptions qui n’étaient pas nécessairement demandées.

source : unisoc.be

Toutes les associations, quelle que soit leur taille, sont tenues de fournir des comptes annuels pour l’exercice social précédent, ainsi qu’un budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Pour les associations nouvellement créées, le Conseil d’Administration est chargé de réaliser une estimation des recettes espérées, du total du bilan ainsi que du nombre de travailleurs pour déterminer sa taille. C’est de cette estimation que découleront les obligations comptables de l’association.

Petites association

La petite asbl tient une comptabilité simplifiée qui comprend en tout cas:

• Les dépenses et recettes en espèces

• Les dépenses et recettes sur les comptes bancaires (sauf les comptes à terme)
  
  

Elle doit également, tenant compte de la règle générale sur la comptabilité des associations, établir des comptes annuels, en fournissant, en plus de l’état des recettes et dépenses expliqué plus haut, une annexe incluant :

• Certaines informations obligatoires

• Un état du patrimoine selon un modèle fixé

Notez que les informations précises à ce sujet sont reprises à l’arrêté royal du 26 juin 2003.

Sachez que les petites associations peuvent choisir de tenir une comptabilité complète, comme les grandes ou très grandes associations. En ce cas, elles sont tenues de suivre ce modèle pendant au minimum trois ans avant de pouvoir revenir à une comptabilité simplifiée.

Grandes associations

Les grandes associations doivent tenir une comptabilité complète, appelée comptabilité en partie double (comme celle des entreprises privées).

Ses comptes annuels comprennent les documents suivants :

• Le bilan

• Le compte de résultat

• L’annexe

Ces comptes annuels doivent être fournis à la Banque Nationale Belge selon un modèle spécifique. Ce système de comptabilité est expliqué dans un document disponible au Ministère de la Justice.

Très grandes associations

Les très grandes associations ont les mêmes obligations légales en terme de comptabilité que les grandes.

Cependant, elles doivent aussi :

• Suivre un modèle plus complet pour le dépôt de leurs comptes annuels.

• Nommer un Commissaire parmi les membres de l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprise) : Celui-ci est chargé de contrôler les aspects financiers de l’association, les comptes annuels et la compatibilité avec les aspects légaux.

Autres règles en la matière

En plus des principes décrits ci-avant, les associations, quelles qu’elles soient, peuvent être tenues d’établir ou de fournir d’autres documents en matière de comptabilité légale (exemple: dispositions légales pour la TVA, etc.).

source : SPF Finance

Une ASBL est-elle assujetti à la TVA ?

Une ASBL peut être assujettie à la TVA si elle exerce une activité économique régulière et indépendante (avec ou sans but lucratif) pour laquelle des marchandises sont fournies ou des services sont effectués. Cette activité peut être principale ou accessoire.

Quand une ASBL n’effectue pas de livraisons de marchandises ou de services à titre onéreux mais reçoit uniquement des dons, elle n’est pas assujettie à la TVA et ne doit pas disposer d’un numéro d’identification à la TVA.

Que doit faire une ASBL si elle est assujetti à la TVA ?

L’ASBL est, en tant qu’assujettie à la TVA, obligée de :

• déposer une déclaration TVA périodique

• payer la TVA qu’elle porte à ses membres et à ses clients éventuels

Une conséquence est que l’ASBL peut déduire la TVA selon les règles normales de déduction.

Beaucoup d’ASBL appartiennent toutefois aux catégories exemptées. Ceci veut dire qu’elles sont assujetties à l’impôt mais ne doivent pas imputer de TVA. C’est, par exemple, le cas pour les ASBL qui s’occupent du transport de malades, des soins aux personnes âgées, de la scène, de l’enseignement, et pour les organisations sportives, les musées, les zoos, …  Elles ne peuvent donc  pas déduire la TVA payée.

Quels sont les différents régimes  TVA ?

Le régime normal

• Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle.

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA (250.000 euros hors TVA pour les livraisons d’huiles minérales, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation) peuvent introduire une déclaration trimestrielle.

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers (le choix du régime normal est toujours possible).

Voici un aperçu de ces différents régimes :

• Le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.

• Le régime forfaitaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs.

• Le régime agricole

• Le régime d’imposition de la marge est applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité.

Si une entreprise remplit les conditions d’un de ces régimes (à l’exclusion du régime forfaitaire, voir remarque ci-dessous), elle doit introduire une demande pour pouvoir en bénéficier :

• soit avant de débuter son activité, en rentrant une demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) en ligne.

• soit en cours d’activité, en rentrant une déclaration modificative de l’identification (formulaire 604B) en ligne.

Dois-je payer la TVA sur la vente crêpe ?

Vous n’êtes pas redevable de TVA pour autant que :

• votre ASBL soit exemptée de TVA

• les activités sont organisées dans le but d’apporter un soutien financier à l’ASBL

• l’activité est organisée par l’ASBL et que l’apport éventuel est au profit de l’ASBL uniquement

Attention ! Des activités de ce genre ne peuvent pas survenir fréquemment, sinon elles seront considérées comme une activité principale.

Source : SPF Finance